Fiche 35-19 : Acre : exonération des cotisations sociales

L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre) est un dispositif d’exonération de cotisations visant à favoriser les créations et reprises d’entreprise.Art. L131-6-4 du Code de la Sécurité sociale 35-19-1 Bénéficiaires Sont éligibles à l’exonération :– les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social et entrant dans l’une des catégories suivantes :. demandeurs d’emploi indemnisés ;. demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à France Travail six mois au cours des dix-huit derniers mois ;. bénéficiaires de l’ASS ou du RSA ;. personnes entre 18 ans et moins de 26 ans ;. personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ;. personnes de moins…