Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 36-19 : Acre : exonération des cotisations sociales
Fiche mise à jour le 20 février 2023
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L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre) est un dispositif d’exonération de cotisations visant à favoriser les créations et reprises d’entreprise.Ce dispositif a été largement modifié, notamment pour les personnes relevant du régime micro-social, qui créent ou reprennent une activité au 1er avril 2020, en ce qui concerne la liste des bénéficiaires, les formalités et le taux d’exonération.Loi n° 2019-1479 du 28.12.19 (JO du29.12.19)Décret n° 2019-1215 du 20.11.19 (JO du 22.11.19) 36-19-1 Bénéficiaires Depuis 2020, sont éligibles à l’exonération :– les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social et entrant dans l’une des catégories suivantes :. demandeurs d’emploi indemnisés ;. demandeurs…
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