Fiche 37-15 : Acre : exonération des cotisations sociales

L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre) est un dispositif d’exonération de cotisations visant à favoriser les créations et reprises d’entreprise.Art. L131-6-4 du Code de la Sécurité socialeLoi n° 2025-1403 du 30.12.25 (JO du 31.12.25), art. 23 37-15-1 Bénéficiaires Sont éligibles à l’exonération :– demandeurs d’emploi indemnisés ;– demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à France Travail six mois au cours des dix-huit derniers mois ;– bénéficiaires de l’ASS ou du RSA ;– personnes entre 18 ans et moins de 26 ans ;– personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ;– personnes de moins de 30 ans non indemnisées car…