LF 2026 et prise en charge de cotisations sociales d'apprentis du secteur public

Initialement, le Gouvernement projetait de supprimer la prise en charge par l'Etat des cotisations salariales des apprentis employés dans le secteur public non-industriel et commercial. Étaient concernés par cette prise en charge les apprentis de tout employeur public mentionné à l'article L6227-1 du Code du travail. Le Sénat était favorable à cette suppression, par souci d'alignement avec le secteur privé et pour les économies, mêmes modérées, que la mesure permettait de réaliser.

L'article L6227-9 du Code du travail est dorénavant réécrit conformément à un amendement gouvernemental du 23 janvier 2026. La version de cet article L6227-9 en résultant maintient une prise en charge par l'Etat, en la prévoyant pour les seuls apprentis dont il est l'employeur, comme le souligne la lecture sénatoriale de l'amendement.

Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 167

Accès abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation - Fiche 34-35 : cotisations sociales du contrat d'apprentissage dans le secteur public (modifications en cours)