Mise à jour et précisions sur l'inscription des demandeurs d'emploi

Personne en recherche d'emploi, demandeur de RSA et son conjoint, jeune en recherche d'emploi qui sollicite un accompagnement auprès d'une Mission locale, personne qui sollicite un accompagnement par Cap emploi, sont désormais susceptibles d'être tous inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi élaborée par France Travail.

Une instruction publiée au Bulletin officiel de France Travail du 24 février 2026 détaille les conditions d'inscription comme demandeur d'emploi selon ces publics, le classement par catégorie de ces différents demandeurs d'emploi, et leurs droits et obligations tenant à cette inscription.

Elle rappelle notamment les 4 conditions cumulatives pour être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi : en premier lieu, figurer parmi l'un des publics décrits ci-dessus, ensuite être identifié en donnant les informations requises, avoir accès au marché du travail c'est-à-dire avoir plus de 16 ans et être apte à exercer un emploi et enfin, déclarer sa domiciliation en France.

Les modalités d'inscription sont organisées selon les types de publics décrits ci-dessus. Ainsi, la personne en recherche d'emploi qui demande son inscription, réalise sa démarche d'inscription et de réinscription à France Travail via le site www.francetravail.fr. ou par téléphone, en agence quand l'inscription par voie dématérialisée n'est pas possible. Pour le jeune en recherche d'emploi, c'est la Mission locale qui  récolte et transmet à France Travail les informations utiles à l'inscription. Pour le demandeur de RSA et son conjoint, c'est la CAF ou la MSA qui transmet à France Travail les informations renseignées lors de la demande de RSA.

L'inscription comme demandeur d'emploi produit différents effets : sur la date d'effet de l'inscription selon qu'elle est faite sur le site de France Travail, qu'elle est automatique, que la réinscription se fait suite à une fin de formation... Cette inscription implique aussi un classement des demandeurs d'emploi par catégories en fonction de leur demande et de leur disponibilité pour occuper un emploi.

Enfin, elle ouvre des droits aux personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi : l'orientation et l'accompagnement par l'organisme référent le plus adapté aux besoins, l'accès à l'offre de services, le versement éventuel d'un revenu de remplacement, une couverture accident du travail et maladie professionnelle dans le cadre des formations ou de certaines prestations dispensées par France Travail.

Elle ouvre également des obligations des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi :  le renouvellement mensuel de l'inscription (actualisation mensuelle), la déclaration de tout changement de situation, l'élaboration et signature avec l'organisme référent du contrat d'engagement et enfin le respect des obligations prévues dans le contrat d'engagement.

Instruction n° 2026-03 du 23 janvier 26 (BO FT n° 13 du 24.2.26)

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