Opco : Plafonnement des frais de gestion, d'information et de missions en l'absence de COM
Un arrêté ministériel fixe ce plafond à 4 % de fonds gérés.
Par Eugénie Caillet - Le 02 avril 2026.
Chaque opérateur de compétences (Opco) doit en principe conclure avec l'Etat une convention d'objectifs et de moyens (COM).
A défaut de signature de cette convention, le Code du travail prévoit que les dépenses relatives aux frais de gestion, d'information et de missions (ex : frais administratifs, appui technique aux branches, conseil et services de proximité aux TPE-PME...) ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté.
Cet arrêté a été publié et fixe le plafond à 4 % du montant de sommes en provenance de France compétences, perçues par les Opco au titre de fonds issus de la contribution à la formation professionnelle et à l'alternance (fonds pour la péréquation inter-branches ; pour l'aide au développement des compétences des entreprises de - de 50 salariés ; pour le financement de l'alternance ; pour le financement des périodes de reconversion).
Arrêté du 26 mars 2026 (JO du 2.4.26)
Accès abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation - Fiche 7-3 : Conventions d'objectifs et de moyens et autres conventions (modifications en cours)
