Dérogations à la durée minimale d'indemnisation par le régime d'assurance chômage pour les primo-entrants et les saisonniers

En vertu de la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 (art. 2 §3 ) et de son règlement général annexé (art.9§4), une durée d'affiliation spécifique est prévue pour certains allocataires de l'assurance chômage. Il s'agit de "mieux sécuriser la situation des primo-entrants sur le marché du travail définis comme les salariés privés d'emploi ne justifiant pas d'une admission au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les 20 années précédant leur inscription comme demandeur d'emploi, et des salariés cumulant 5 mois en contrats saisonniers qui ne peuvent satisfaire la condition d'affiliation de droit commun. La condition minimale d'affiliation permettant l'ouverture d'un droit qui leur est appliquée est abaissée de manière dérogatoire au droit commun à 108 jours travaillés,  correspondant à 5 mois, au cours de la période de référence pour la recherche de l'affiliation".

La durée minimale d'indemnisation est également fixée.

Suite à l'arrêté du 28 mars 2026 portant agrément des dispositions de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage et ses textes associés concernant l'indemnisation des demandeurs d'emploi « primo-entrants", un décret du 28 mars 2026 autorise une durée minimale d'indemnisation fixée à 152 jours calendaires (5 mois) pour ces allocataires, à savoir :

- le demandeur d'emploi qui n'a jamais bénéficié de l'allocation d'assurance, ou qui n'en a plus bénéficié depuis un nombre d'années défini ;

- le demandeur d'emploi dont la durée d'affiliation est exclusivement justifiée par un ou plusieurs contrats à durée déterminée, de mission, ou vendanges quand ils ont bénéficié d'une modulation des conditions d'activité antérieures permettant l'ouverture ou le rechargement des droits à l'allocation chômage.

Décret n° 2026-214 du 28.3.26 (JO du 29.3.26)

Convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024, art. 2 et règlement général annexé, art. 9

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