Adoption du projet de loi Fraudes par l'Assemblée nationale

Après adoption par la CMP (Commission mixte paritaire) le 28 avril 2026, le texte de compromis a été examiné par l'Assemblée nationale le 5 mai et le sera par le Sénat le 11 mai en vue d'une adoption définitive.

Le projet de loi vise notamment à un renforcement du contrôle administratif et financier de l'Etat sur les organismes de formation. On notera la possibilité de contrôles par échantillonnage, de nouveaux cas de refus d'enregistrement de la déclaration d'activité ou d'annulation de cet enregistrement, la possibilité d'anonymat pour les inspecteurs en matière de contrôle des formations à distance. Cet anonymat pourra aussi intervenir pour le contrôle opéré par la Caisse des dépôts en matière de compte personnel de formation.

Le projet de loi apporte aussi des modifications quant aux sanctions : mise en place de sanctions administratives à la place de sanctions pénales, élargissement des cas où l'action de formation, bien qu'ayant eu lieu, sera considérée comme inexécutée et entraînera un remboursement des fonds versés.

Nous reviendrons plus en détail sur les mesures de ce projet de loi après sa publication au Journal Officiel.

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales