CPF : nouvelles conditions de mobilisation des droits
Depuis la loi anti-fraudes du 25 juin 2026, la mobilisation des droits CPF est conditionnée à l'inscription aux examens et à la non-détention de la certification visée
Par Delphine Fabian - Le 30 juin 2026.
La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 impose dorénavant aux titulaires d'un compte personnel de formation (CPF) de s'inscrire et de se présenter aux examens prévus par l'organisme certificateur en cas de mobilisation du CPF, sous peine de devoir rembourser le coût de la formation à la Caisse des dépôts.
Le titulaire ne se présentant pas à l'examen devra payer l'organisme de formation, l'absence de prise en charge par le CPF ne devant pas entraîner un risque d'impayés pour les organismes de formation.
Des motifs légitimes permettant de se soustraire à cette obligation de se présenter aux examens seront déterminés par décret.
Par ailleurs, les droits inscrits sur le compte ne peuvent plus financer une action de formation sanctionnée par une certification ou la validation d'un bloc de compétences déjà obtenue, à l'exception des formations linguistiques (art. L6323-6 du Code du travail modifié). Cette mesure s'applique à compter du 27 juin 2026.
Ces nouveautés s'inscrivent dans les évolutions législatives ayant récemment régulé les dépenses de CPF : participation obligatoire du titulaire aux frais de formation, plafonds dans l'utilisation des droits inscrits sur le compte, ….
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