Loi du pays sur la formation tout au long de la vie et modifiant le Code du travail de Nouvelle-Calédonie

Le Congrès est l'organe législatif de la collectivité néo-calédonienne, disposant de la compétence générale pour tous les domaines attribués à la Nouvelle-Calédonie. Il vote donc à la majorité absolue le budget de la collectivité préparé par le Gouvernement ainsi que les lois du pays qui lui sont présentées par le Gouvernement ou qui sont proposées par un ou plusieurs élus du Congrès. C'est également lui qui vote, à la majorité des 3/5,...

Par Anne Grillot - Le 31 mars 2017.

Conventionnement des départements pour l’obtention de crédits du fonds d’appui aux politiques d’insertion

La loi de finances initiale pour 2017 en date du 29 décembre 2016 crée en son article 89 le fonds d’appui aux politiques d’insertion, dont bénéficient les départements qui signent une convention d’appui aux politiques d’insertion avec l’Etat. Une instruction interministérielle en date du 2 mars 2017 précise les modalités de conventionnement des départements avec l'Etat pour bénéficier de crédits du Fonds d'appui aux politiques d'insertion....

Par Anne Grillot - Le 31 mars 2017.

Extension d’un avenant créant le FAF des salariés des exploitations et entreprises agricoles

Les disposition de l’avenant n° 25 du 3 février 2016 à l’accord collectif du 23 novembre 1972 créant un fonds d’assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires à tous les employeurs et salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial. Deux réserves néanmoins… Première réserve Le secteur professionnel couvert […]

Par Anne Grillot - Le 31 mars 2017.

Nouveau plafond pour l’exonération de l’Accre

Au 1er janvier 2017, les modalités de calcul des cotisations des travailleurs indépendants sont modifiées. Le décret du 8 mars 2017 précise les dispositions relatives notamment aux modalités d'exonération de l'Accre pour les demandeurs d'emploi.

Par Anne Grillot - Le 28 mars 2017.

Modalités d’organisation et de fonctionnement des chambres de métiers et de l’artisanat

Le décret modifie la gouvernance et le fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), en tenant compte de sa restructuration effectuée en application de l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des CCI et des CMA et de la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des CCI et des CMA, à la suite de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions,...

Par Anne Grillot - Le 22 mars 2017.

Arrêté fixant les postes comptables pour l’appréciation des dépenses d’insertion du fonds d’appui aux politiques d’insertion

Le fonds d'appui aux politiques d'insertion créé par la loi de finances pour 2017(art. 89) pour l'aide aux plus pauvres et l'insertion professionnelle bénéficie aux départements qui signent avec l'Etat une convention d'appui aux politiques d'insertion. Un conseil de gestion est chargé d'administrer le fonds. Il précise les modalités de répartition du fonds au regard des critères fixés par la loi. Il détermine le contenu des conventions...

Par Anne Grillot - Le 22 mars 2017.