Modification de la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
Uniformisation des dates d'entrée en vigueur des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage par arrêté.
Par Anne Grillot - Le 07 mars 2022.
Un décret du 4 mars 2022 modifie les modalités de fixation des niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage. A présent, la fixation des niveaux de prise en charge est organisée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la Formation professionnelle et du Budget qui prévoit une date d'entrée en vigueur uniforme pour l'ensemble des niveaux de prise en charge applicable aux contrats d'apprentissage.
Par ailleurs, il est également prévu que le même arrêté détermine, le cas échéant, le niveau de prise en charge applicable aux contrats d'apprentissage lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) ou, à défaut, une commission paritaire de la branche considérée, ne s'est pas prononcée sur ce niveau ou n'a pas pris en compte les recommandations formulées par France compétences.
Pour les abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Mise à jour à venir Fiche 7-11 : Prise en charge des dépenses de l'alternance, Fiche 2-9 : Négociation de branche sur les dispositifs de formation et Fiche 14-12 : Financement par les Opco
