Publié dans la collection des Guides juridiques des Fiches pratiques de la formation continue, cet outil permet de rechercher un organisme paritaire collecteur agréé (Opca) à partir de la convention collective...

Ancrage de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 22 février 2018 sur le régime d'assurance chômage : mobilité professionnelle accrue, évolution permanente des compétences et renforcement de l'autonomie des personnes. Dans ce contexte, le nouvel ANI tend à éviter pour les personnes l'enferment dans la précarité, encourage la construction de projets d'évolution grâce au nouveau droit octroyé aux démissionnaires et prend en compte...

Un décret publié au JO du 31 décembre 2016 crée au 1er janvier 2017 les commissions qui doivent être consultées lors de la création, de la révision ou de la suppression des titres professionnels relevant du ministre chargé de l'Emploi. Deux arrêtés complètent le dispositif en posant les conditions et modalités de défraiement des membres des commissions professionnelles consultatives.

Un décret précise les conditions et les modalités d'agrément des établissements de formation en travail social mis en place par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. L'agrément par la Région se substitue à la déclaration préalable auprès des services l’Etat. Le décret définit les missions respectives des Régions et de l'Etat concernant le contrôle des formations...

L’arrêté du 5 avril 2011 étant abrogé, un nouvel arrêté liste les établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la Culture habilités à délivrer des diplômes nationaux ou des diplômes d’écoles en arts plastiques par la validation des acquis de l’expérience (VAE). La liste est donnée en annexe de l’arrêté. Arrêté du 6 avril […]

Un décret, pris en application de l'article 117 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé met en place une régulation nationale en fonction des besoins de la population et des capacités de formation, par spécialité et droit d'exercice complémentaire dans une spécialité donnée, du nombre de médecins autorisés à poursuivre une formation de troisième cycle. Il précise les formations qui leur sont accessibles...

Le décret, pris en application de l'article L8124-1 du Code du travail, précise le cadre général d'exercice des missions du service public de l'inspection du travail. Il détermine les règles que doivent respecter les agents du service public de l'inspection du travail, ainsi que les prérogatives et garanties prévues pour l'exercice de leurs missions. Il définit également les droits et les devoirs envers les usagers du service public de...

La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées instaure un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. Les personnes engagées dans ce parcours peuvent bénéficier d'une aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS). Un décret précise le montant, ainsi que les modalités de versement de cette...

Liste des formations à la gestion permettant de bénéficier de la dispense La liste des formations permettant au futur artisan de bénéficier d’une dispense du stage de préparation à l’installation prévue au 4ème alinéa de l’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 est établie comme suit : Les diplômes de niveau […]

Une nouvelle liste des actions d'accompagnement à la création d'entreprise est donnée à compter du 1er avril 2017, ainsi que les justificatifs à fournir pour en obtenir la dispense.