Nouveau cas d'indemnisation par l'allocation chômage des travailleurs indépendants : mise en oeuvre

Outre les deux cas déjà actés pour que les indépendants puissent bénéficier d'une indemnisation de son chômage - jugement d'ouverture de liquidation judiciaire et procédure de redressement judiciaire -, la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 févier 2022 prévoit une nouvelle ouverture de droits à l'assurance chômage.

En effet, lorsque l'entreprise a fait l'objet d'une déclaration de cessation totale et définitive d'activité soit auprès du centre de formalités des entreprises compétent, soit auprès du guichet unique électronique et que cette activité n'est pas économiquement viable. Le caractère non viable de l'activité est attesté par un tiers de confiance, l'entrepreneur indépendant peut également obtenir l'indemnisation de son chômage.

Un décret attendu (n° 2022-450) fixe les critères de l'appréciation de la condition de revenus antérieurs d'activité :

• l'année civile ayant donné lieu aux revenus les plus élevés, lorsque les deux dernières déclarations fiscales correspondent à deux années complètes d'activité ;
• l'année civile ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale correspondant à une année complète d'activité, lorsqu'une seule déclaration fiscale correspondant à une année complète d'activité est disponible ;
• l'année civile ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale sur la base des revenus recalculés pour correspondre à une année complète d'activité, lorsqu'aucune déclaration fiscale correspondant à une année complète d'activité n'est disponible.

Par ailleurs, en ce qui concerne le montant de l'allocation, si ce montant forfaitaire alloué est supérieur au montant moyen mensuel des revenus d'activité antérieurs perçus sur la durée antérieure d'activité à laquelle est subordonné le droit à l'allocation des travailleurs indépendants, l'allocation versée mensuellement est réduite d'autant, sans pouvoir être inférieure à un montant déterminé de la façon suivante :

• en divisant par 24 les revenus correspondant à cette activité mentionnés dans les deux déclarations fiscales ;
• lorsque les déclarations fiscales ne permettent pas de justifier de 24 mois de revenus issus de l'activité indépendante, le travailleur indépendant atteste sur l'honneur des revenus issus de l'activité non salariée perçus pour les mois manquants tels qu'ils doivent être déclarés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Le tiers de confiance chargé d'attester du caractère non viable de l'activité pour ce troisième cas d'indemnisation peut être, au choix du travailleur indépendant :

• un expert-comptable ;
• une personne habilitée d'un établissement du réseau consulaire du secteur d'activité dont relève le travailleur indépendant.

Enfin, le caractère non viable de l'activité correspond à une baisse d'au moins 30 % des revenus déclarés par le travailleur indépendant au titre de l'impôt sur le revenu correspondant à l'activité non salariée. Le décret développe tous les critères d'appréciation de la baisse des revenus d'activité.

En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

• le montant forfaitaire de l'allocation des travailleurs indépendants  est fixé à 26,30 euros (19,73 à Mayotte) par jour ;
• le montant minimum est de 19,73 euros (13,15 à Mayotte) par jour.

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2022 pour cette nouvelle ouverture de droits.

Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, art. 11

Décret n° 2022-450 du 30 mars 2022 (JO du 31.3.22) relatif à l'allocation des travailleurs indépendants

Décret n° 2022-451 du 30 mars 2022 (JO du 31.3.22) relatif au montant de l'allocation des travailleurs indépendants

Pour les abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 35-11 Indemnisation des travailleurs indépendants  - Mis à jour à venir