Prolongation de l’APLD jusqu’à la fin 2022

L’activité partielle de longue durée (APLD) est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022

Par - Le 15 avril 2022.

La loi de finances pour 2022, article 151, autorise le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant, afin de tenir compte de la situation sanitaire et de ses conséquences, de limiter les fins et les ruptures de contrats de travail, d’atténuer les effets de la baisse d’activité et de favoriser et d’accompagner la reprise d’activité, l’adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Ainsi, l’activité partielle de longue durée (ADLD) est reportée de six mois, à partir du 30 juin 2022 jusqu’au 31 décembre 2022, date jusqu’à laquelle les entreprises qui souhaitent bénéficier du dispositif peuvent transmettre à l’autorité administrative des accords collectifs et documents unilatéraux pour validation ou homologation.

Toutefois, ces accords et documents unilatéraux puissent être modifiés en tant que de besoin après le 31 décembre 2022, jusqu’au terme du dispositif.

Ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi

Pour les abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Mise à jour à venir de la Fiche 11-9 : Articulation formation et activité partielle de longue durée

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