Statut de l'élu : le sénat propose de nouveaux droits en matière de formation
La commission des lois du Sénat a adopté la proposition de loi sur le statut de l'élu préparée par Jean-Pierre Sueur et Jacqueline Gourault. Tout en élargissant l'accès aux garanties existantes, elle a créé de nouveaux droits, en particulier en matière de formation. En matière de formation, la commission des lois a créé au profit […]
Par C. M. de Condinguy - Le 25 janvier 2013.