Projet de loi sur la décentralisation
L'état lance le projet de loi sur la décentralisation. Au point de vue institutionnel, l'acte III de la décentralisation veut fluidifier les relations entre les collectivités. Il crée deux nouvelles instances, le haut conseil des territoires et les conférences territoriales. Il réforme le partage des compétences entre les collectivités. Aux régions le pouvoir économique (apprentissage, […]
Par C. M. de Condinguy - Le 07 décembre 2012.