Un arrêté fixe la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la production cinématographique ainsi que leur poids respectif pour l'opposition à l'extension des accords collectifs :  Association des producteurs indépendants (API) : 14,27 % ;  Syndicat des producteurs indépendants (SPI) : 33,76 % ;  Union des producteurs de […]

En application de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, la cessation du contrat de travail suite à une rupture conventionnelle collective ou à un congé de mobilité dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences donne le droit aux allocations chômage (article L5421-1 du Code du travail). En conséquence, […]

Un avenant du 23 novembre 2017 à la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 rend cette convention applicable à Monaco. Cet avenant, agréé par un arrêté du 3 mai 2018, prévoit quelques adaptations concernant le différé d'indemnisation spécifique pour les licenciements et l'assiette de contributions. Arrêté du 3 mai 2018

Un décret modifie les dispositions réglementaires du Code du travail sur le dépôt des accords collectifs. Ainsi, l'article D2231-4 de ce Code précise désormais que les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, à savoir le site […]

Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 prévoit la possibilité de fixer par arrêté des plafonds de prise en charge des frais occasionnés par des formations suivies au titre du compte personnel de formation par les fonctionnaires de l'Etat. En application de ce texte, un plafond a été établi à 3 000 euros par […]

Le service médical de la présidence de la République est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » sous condition de l'agrément de ses référentiels internes de formation et de certification par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. Cette autorisation vaut pour […]

Comme chaque année, le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés a été revalorisé à compter du 1er avril 2018 et s'élève désormais à 819 euros. Décret n° 2018-328 du 4 mai 2018 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés

La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a élaboré le schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l'Etat pour la période 2018-2020. Ce schéma, prévu par le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016, définit les priorités de formation dans les domaines communs […]

Une décision du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifie le cadre Europass pour l'adapter aux avancées technologiques. Elle prévoit la mise en place d'une plateforme en ligne, accessible gratuitement, permettant aux individus de présenter leurs aptitudes et certifications pour favoriser la mobilité professionnelle dans l'Union européenne mais aussi dans les pays […]

Les établissements de l'enseignement agricole technique et supérieur doivent, en leur qualité d'employeur public, renseigner avant le 30 avril 2018 les droits au DIF acquis au 31 décembre 2016 par leurs agents contractuels. Une instruction du ministère de l'Agriculture rappelle que deux procédures sont possibles selon le nombre d'agents concernés. Si ce nombre d'agents pour […]