Droit aux allocations chômage après une rupture du contrat de travail dans le cadre d’un accord collectif

Par - Le 18 mai 2018.

En application de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, la cessation du contrat de travail suite à une rupture conventionnelle collective ou à un congé de mobilité dans le cadre d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences donne le droit aux allocations chômage (article L5421-1 du Code du travail).
En conséquence, le règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 a été modifié par un avenant du 17 janvier 2018 qui est désormais agréé.
Ces dispositions s’appliquent aux ruptures intervenues depuis le 22 décembre 2017.

Arrêté du 3 mai 2018 portant agrément de l’avenant n° 1 du 17 janvier 2018 au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage

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