Dématérialisation de l'attestation d'employeur
Transmission dématérialisée à Pôle emploi de l'attestation d'assurance chômage délivrée par l'employeur au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail
Par Brigitte Caule - Le 11 février 2011.
A compter du 1er janvier 2012, les employeurs de 10 salariés et plus devront transmettre l'attestation d'employeur qu'ils délivrent en fin de contrat de travail par voie électronique à Pôle emploi (sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère).
Les autres employeurs (moins de 10 salariés) auront le choix entre la transmission par voie électronique ou papier.
L'effectif pris en compte sera celui de l'établissement au 31 décembre précédant l'expiration ou la rupture du contrat de travail. Pour les établissements créés en cours d'année, l'effectif sera apprécié à la date de leur création.
[Décret n° 2011-138 du 1.2.11 (JO du 3.2.11)>http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023503020&fastPos=1&fastReqId=1465058813&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte]
