Chômage : transmission dématérialisée de l’attestation d’employeur

Par - Le 05 août 2011.

Une circulaire de l’Unédic précise les modalités de transmission dématérialisée à Pôle emploi de l’attestation d’employeur par laquelle les demandeurs d’emploi font valoir leurs droits aux allocations d’assurance chômage. Cette dématérialisation étant déjà prévue par différents textes.

Rappelons que ce nouveau mode de transmission sera rendu obligatoire, à compter du 1er janvier 2012, pour les seules entreprises d’au moins dix salariés.

Les employeurs de moins de dix salariés auront le choix entre la transmission par voie électronique ou « papier ».
Par ailleurs, ne sont pas concernés par cette procédure :

 les entreprises de travail temporaire, pour leur personnel intérimaire ;

 les employeurs d’intermittents du spectacle relevant des annexes 8 et 10 à la convention d’assurance chômage du 6 mai 2011.

Décret n° 2011-138 du 1.2.11 (JO du 3.2.11)

Arrêté ministériel du 14.6.11 (JO du 22.6.11)

Circ. Unédic n° 2011-27 du 1.8.11

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