Plafond de prise en charge du CPF pour les agents des ministères sociaux

Par - Le 14 mai 2018.

Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 prévoit la possibilité de fixer par arrêté des plafonds de prise en charge des frais occasionnés par des formations suivies au titre du compte personnel de formation par les fonctionnaires de l’Etat.

En application de ce texte, un plafond a été établi à 3 000 euros par projet d’évolution professionnelle pour les agents relevant de l’administration centrale et des services déconcentrés des ministères sociaux.

Ce plafond comprend les frais pédagogiques et, le cas échéant, les frais annexes.

Arrêté du 4 mai 2018 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation

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Fiche 5-22 Utilisation du CPF dans la fonction publique

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