CPF pour les agents des juridictions financières : montants de prise en charge

Un arrêté du 5 septembre 2019 fixe les règles de prise en charge des frais pédagogiques au titre du compte personnel de formation pour les agents des juridictions financières.

Par - Le 12 septembre 2019.

Sur présentation des justificatifs d’inscription et d’assiduité à la formation, les frais pédagogiques qui se rattachent aux formations suivies au titre du CPF sont pris en charge par l’administration, sous réserve d’un accord explicite de l’autorité compétente, dans la limite des plafonds suivants :

  1. pour les formations suivies en présentiel, le montant du plafond horaire est de 23 euros toutes taxes comprises (TTC). Le montant des frais pédagogiques pris en charge par l’administration ne peut excéder le produit de ce plafond horaire par le nombre d’heures inscrites sur le compte personnel de formation de l’agent, à la date de sa demande ;
  2. pour les formations suivies à distance, l’administration prend en charge 100 % des frais pédagogiques pour la partie inférieure ou égale à 500 euros TTC et 50 % des frais pédagogiques pour la partie supérieure à 500 euros TTC, dans la limite d’un plafond correspondant au produit de 23 euros par le nombre d’heures inscrites sur le compte personnel de formation de l’agent, à la date de sa demande.

Les autres frais de toute nature éventuellement occasionnés par la participation à des formations dans le cadre du compte personnel de formation demeurent à la charge des agents intéressés.

Arrêté du 5 septembre 2019 pris en application de l’article 9 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la prise en charge des frais pédagogiques au titre du compte personnel de formation pour les agents des juridictions financières


Pour en savoir plus :

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