Apprentissage : l'exonération de cotisations patronales reste acquise jusqu'au terme du contrat Contenu protégé
L'article 30 de la loi de finances pour 2005 précisait que les exonérations de charges patronales dont bénéficiaient les employeurs d'apprentis prenaient fin dès l'obtention du titre ou du diplôme préparé. Dans sa réponse du 12 avril 2005 au député Michel Zumkeller, le secrétaire d'État chargé de l'Insertion professionnelle des jeunes a précisé que cette […]
Par David Garcia - Le 26 avril 2005.