Arrêté définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz Contenu protégé
MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification. JO n° 97 du 25 avril 2007. Voir Légifrance
Par Monique Chatard - Le 27 avril 2007.