Mesures de simplifications et de clarifications des procédures pour les entreprises
Adoptée le 18 décembre 2014 par le Parlement, la loi relative à la simplification des entreprises a été publiée le 21 décembre. Déclaration n°2483 La loi du 5 mars 2014 réformant le financement de la formation continue par les entreprises, a rendu inutile cette déclaration qui servait à contrôler leur obligation de participation. Toutefois, en […]
Par Nathalie Blanpain - Le 16 janvier 2015.
