Mesures de simplifications et de clarifications des procédures pour les entreprises

Par - Le 16 janvier 2015.

Adoptée le 18 décembre 2014 par le Parlement, la loi relative à la simplification des entreprises a été publiée le 21 décembre.

Déclaration n°2483

La loi du 5 mars 2014 réformant le financement de la formation continue par les entreprises, a rendu inutile cette déclaration qui servait à contrôler leur obligation de participation.

Toutefois, en 2015, une dernière déclaration devra être établie par les employeurs d’au moins 10 salariés au titre de l’année 2014 et envoyée avant le 5 mai de cette année.

Portage salarial

Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à déterminer :

 les conditions essentielles de l’exercice du portage salarial

 les principes applicables à la personne portée, à l’entreprise de portage et à l’entreprise cliente.

Les conditions essentielles comprennent :

 les conditions d’exercice de l’activité d’entreprise de portage salarial

 les conditions de recours au portage salarial incluant les différents types de contrats de travail avec leurs caractéristiques,

 les conditions d’emploi et de travail des salariés portés avec l’indication de leurs garanties

Il est à noter que l’accord du 24 juin 2010 étendu par un arrêté du 24 mai 2013 est abrogé à compter du 1er janvier 2015, date à laquelle plus aucun contrat ne pourra être conclu.

Apprentissage

Le ministère chargé de l’emploi et de la formation professionnelle transmettra à Pôle emploi, la liste annuelle nominative des entreprises qui ont versé la contribution supplémentaire à l’apprentissage – à l’exclusion de toute information financière – en raison de leur quota insuffisant d’embauche en alternance , soit moins de 4%.
Pôle emploi aidera et conseillera les entreprises mentionnées sur cette liste dans leur recrutement de jeunes ou d’adultes par la voie de l’apprentissage ou de la professionnalisation.

LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (JO du 21 12 14)

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