Simplification de l’obligation déclarative concernant des réductions et crédits d’impôt

Par - Le 05 avril 2016.

L’obligation déclarative relative à certains crédits et réductions d’impôt vient d’être simplifiée.
Cette simplification vise, entre autres, les crédits d’impôts :

 en faveur de l’apprentissage (voir fiche 19-12) ;

 pour la formation des chefs d’entreprise (voir fiche 10-4) ;

 pour la compétitivité et l’emploi.

Ces obligations déclaratives sont désormais remplies par les entreprises sur un document unique qui devra être déposé en même temps que leur déclaration annuelle de résultats.

En outre, il est précisé que la société mère d’un groupe doit déclarer les réductions et crédits d’impôt pour le compte de l’ensemble des sociétés du groupe, y compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d’ensemble du groupe.

Décret n° 2016-395 du 31.3.16 (JO du 2.4.16)

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