Les montants des droits à compensation en valeur 2002 aux régions et à la collectivité territoriale de Corse, en raison du transfert de l'indemnité compensatrice forfaitaire du contrat d'apprentissage sont constatés par arrêté. Arrêté du 6.4.06 (JO du 21.4.06)

Une instruction de la direction générale des impôts reprécise les nouvelles dispositions concernant le crédit d'impôt apprentissage applicables aux salaires versés à compter du 1er janvier 2005. L'appréciation du nombre moyen annuel d'apprentis est modifiée ; sont concernés désormais les apprentis employés depuis au moins un mois. La décaration spéciale afférente à ce crédit impôt […]

Les secteurs d'activité dans lesquels les jeunes apprentis de moins de 18 ans, à titre dérogatoire peuvent travailler le dimanche et les jours fériés sont fixés. De même, une dérogation au travail de nuit pour ces apprentis de moins de 18 ans peut être accordée et appréciée par l'inspecteur du travail dans certains secteurs définis. […]

Dans le cadre de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées du 11 février 2005 et de la formation professionnelle de ce public, les conditions dans lesquelles l'accueil à temps partiel ou discontinu, une durée adaptée de la formation et des modalités adaptées de validation de la formation […]

Un nouveau décret vient compléter les règles relatives aux engagements de développement de l'emploi et des compétences (EDEC). Les EDEC sont une aide financière et technique de l'Etat à des organisations professionnelles de branche ou à des organisations interprofessionnelles. Le décret précise qu'ils sont signés par le ministre chargé de l'Emploi ou par le préfet […]

La loi d'orientation agricole comporte deux mesures visant à améliorer la formation continue des travailleurs agricoles.  un congé de formation est institué en faveur des exploitants et chefs d'entreprise agricoles contraints de cesser leur activité pour des raisons économiques sans perspective de redressement. En vue de leur reconversion un revenu d'accompagnement leur est alors versé […]

Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 1600 euros multiplié par le nombre moyen annuel d'apprentis. Le nombre moyen annuel d'apprenti est désormais calculé en prenant en compte les contrats d'apprentissage dans l'entreprise ayant atteint une durée de 1 mois et non plus 6 mois. [ […]

Une circulaire précise le rôle des services de l'Etat dans le cadre du droit du licenciement économique, et notamment au regard de la mise en œuvre de la CRP. Dans le cadre des plans de sauvegarde de l'emploi, les DDTEFP doivent organiser des réunions d'information collective pour les salariés concernés par la CRP à l'issue […]