Crédit impot apprentissage : nouveau calcul du nombre moyen annuel d’apprentis

Par - Le 27 juillet 2006.

Le crédit d’impot apprentissage ouvert aux entreprises employant des apprentis est calculé sur la base d’un nombre moyen annuel d’apprentis.
Pour entrer en conformité avec l’article 244 quater G modifié du code des impôts, les catégories d’apprentis retenues pour le calcul de ce nombre moyen annuel et pouvant porter à 2200 euros le montant de ce crédit d’impôt sont élargies ; outre les apprentis handicapés et les apprentis bénéficiant d’un accompagnement personnalisé, sont retenus désormais les apprentis employés dans une entreprise portant le label « entreprise du patrimoine vivant », les apprentis en contrat d’apprentissage junior et les apprentis dont le contrat est signé à l’issue d’un contrat de volontariat pour l’insertion.

Décret n° 2006-907 du 21.7.06 (JO du 23.7.06)

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