Publication du décret sur les Opca : seuil de collecte fixé à 100 millions d'euros et contrôles renforcés
Très attendu, le décret relatif aux organismes paritaires collecteurs agréés, pris en application de la loi du 24 novembre 2009, a enfin été publié, au Journal officiel du 24 septembre 2010. Le texte, daté du 22 septembre, fixe le seuil de collecte à 100 millions d’euros (contre 15 jusqu’ici) et organise une gestion des Opca sous haute surveillance de l’État.
Par Patricia Gautier-Moulin - Le 01 octobre 2010.