Le juge considère que les organismes collecteurs paritaires agréés sont des personnes de droit privé investies d'une mission de service public. S'agissant de l'établissement de la liste des prestataires chargés de la réalisation des bilans de compétences, les OPACIF ne disposent d'aucune prérogative de puissance publique ni agissent au nom et pour le compte de […]

Cher(e) abonné(e), Voici votre alerte courriel de Mai 2012. Elle vous permet de pointer toute l'actualité juridique du mois, de connaître les fiches pratiques actualisées suite à la parution des textes juridiques et de prendre connaissance de toutes les nouveautés du site Droit de la formation. Enfin, nous vous proposons un calendrier des prochaines échéances. […]

Agrément de l'avenant n° 1 du 3 février 2012 qui fait évoluer et précise durées et statut du bénéficiaire pendant les périodes d'activités professionnelles en entreprise en cours de parcours en CSP

Un groupement d'intérêt public dénommé "GIP Organisme gestionnaire du développement professionnel continu" ( GIP OGDPC) est constitué entre l'Etat et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dont l'objet est le développement professionnel continu (DPC). Missions Il a pour objectif "l'évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l'amélioration de la qualité et de la sécurité […]

Les redevables de la taxe d'apprentissage doivent informer les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage des sommes qu'ils doivent leur affecter avant le 1er mars de chaque année. Lorsqu'il effectue le versement de la taxe d'apprentissage, le redevable de cette taxe peut mandater un organisme collecteur pour effectuer cette information ; celui-ci devant […]

Aide de l'État pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l'article 230 H du code général des impôts.

Les personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles pour y accéder, bénéficiaires du revenu de solidarité active, pourront bénéficier du contrat unique d'insertion (CUI). Mayotte, nouveau département, se voit appliquer les dispositions réglementaires relatives au CUI applicables en métropole. Il maintient toutefois une aide à la formation existant à Mayotte et financée […]

Prise en compte des piges réalisées par des journalistes dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

L'article L. 1111-3 du Code du travail précise que « ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise », les apprentis, les titulaires d'un contrat unique d'insertion et d'un contrat de professionnalisation. Or, une directive communautaire – interprétée par la Cour de Justice des Communautés européennes – s'oppose à ce qu'une réglementation […]

Pôle emploi vient d'apporter des précisions sur les jeunes de 16 à 25 ans ayant conclu un contrat de service civique (voir fiches 32-14 et 32-15), et notamment sur leur situation à l'égard de cet opérateur, ainsi que sur leurs droits éventuels aux allocations de chômage et rémunérations de stage existantes. 1. Incidence du service […]