Actualités - Centre Inffo

Contrat de professionnalisation : le refus de financer la formation peut rendre la rupture imputable à l'employeur

Par un arrêt du 5 mars 2026, la Cour d’appel d’Orléans apporte une illustration particulièrement éclairante des conséquences attachées au non-respect de l’obligation de formation dans le cadre d’un contrat de...

Par Valérie Michelet - Le 30 avril 2026.

Étrangers demandeurs d'emploi et carte bleue européenne : de nouvelles règles

Les modalités d’inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d’emploi et le régime de mobilité professionnelle lié à la carte bleue européenne évoluent.

Par Eugénie Caillet - Le 29 avril 2026.

Une nouvelle illustration d'une approche fonctionnelle de la notion de consommateur en formation

En matière de formation professionnelle, la notion de consommateur est appréciée strictement au regard de la finalité du contrat.

Par Valérie Michelet - Le 27 avril 2026.

Droit de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Fraude en formation professionnelle : comment le juge administratif caractérise (ou écarte) le caractère intentionnel

L'organisme de formation qui établit ou utilise intentionnellement des documents pour obtenir un financement est tenu, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, de verser au Trésor public une somme...

Par Valérie Michelet - Le 23 avril 2026.

Entreprises adaptées et SIAE : reconduction des avenants financiers 2025

Les avenants financiers portant sur l'année 2025 sont reconduits jusqu'au 31 mai 2026 au plus tard.

Par Delphine Fabian - Le 20 avril 2026.

Apprentissage : le co-emploi entre deux sociétés filiales d'un même groupe peut être reconnu !

Une apprentie recrutée par une holding mais travaillant exclusivement pour un organisme de formation peut voir celui-ci reconnu co-employeur lorsqu’il exerce en pratique le pouvoir de direction sur son activité.

Par Valérie Michelet - Le 20 avril 2026.

Modification des montants prévisionnels des dotations de France compétences issues des contributions légales

A la suite de l'adoption d'un budget rectificatif pour 2026 par France compétences, certains montants de dotations issues du produit des contributions légales des employeurs pour la formation et l’apprentissage...

Par Delphine Fabian - Le 16 avril 2026.

Défaut de qualification du maître d'apprentissage : pas d'indemnisation sans preuve d'un préjudice

La désignation d’un maître d’apprentissage ne remplissant pas les conditions de compétence prévues par le Code du travail ne suffit pas, à elle seule, à engager la responsabilité de l’employeur. Encore faut-il...

Par Valérie Michelet - Le 16 avril 2026.

Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles : composition et fonctionnement

Un décret dresse la liste des membres du Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences et fixe les conditions de leurs réunions

Par Delphine Fabian - Le 15 avril 2026.

CPF : mention des frais d'examen dans le devis

À partir du 28 avril 2026, les organismes de formation devront préciser le montant des frais d’examen dans les devis relatifs à une action accessible sur la plateforme Mon compte formation.

Par Delphine Fabian - Le 14 avril 2026.