Réforme de la formation : comptes annuels des comités d'entreprise
Suite à la loi du 5 mars 2014 réformant la formation professionnelle, les comités d'entreprise quelles que soient leurs ressources, établissent des comptes annuels. Selon leurs ressources annuelles, le nombre de salariés, leur bilan, des modalités différentes d'établissement et de présentation des comptes sont prévues. Pour les comités aux ressources les plus élevées, une commission […]
Par Nathalie Blanpain - Le 31 mars 2015.

