Les personnes en arrêt de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle pourront accéder à des actions de formation tout en percevant leurs indemnités journalières. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 crée un nouvel article dans le Code de la sécurité sociale qui autorise le maintien de […]

La période de professionnalisation permet aux agents de la fonction publique hospitalière de se former durant six mois, en alternant activité de service et actions de formation. À son issue, l'agent titulaire ou non-titulaire peut obtenir de nouvelles qualifications ou accéder à de nouvelles fonctions. Par ailleurs, les fonctionnaires qui le souhaitent, peuvent par ce […]

Les indemnités versées aux volontaires qui effectuent un service civique sont assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 met en conformité les dispositions du Code de la sécurité sociale avec la loi relative au service civique qui a prévu cet assujettissement.

Suite à la création du FPSPP qui a remplacé le Fonds unique de péréquation (FUP), la procédure de recouvrement d’excédents des OPCA par le nouveau fonds national est définie par décret.

Les employeurs publics occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent doivent employer, comme les employeurs privés, au moins 6 % de travailleurs handicapés. A défaut, une contribution doit être versée au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Dans son rapport d'activité 2009, le FIPHFP analyse les déclarations reçues et les contributions collectées à ce titre.

Un texte met en œuvre la réforme des collectivités territoriales prévue en 2014.

Dans la perspective de la départementalisation de Mayotte, une loi prévoit de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles législatives applicables en métropole. Ainsi, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la législation du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. De plus, l'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative […]

La réorganisation du réseau des CCI La loi du 23 juillet 2010 réformant les CCI réorganise le réseau autour de deux principes :  la prééminence d'un échelon régional ;  le maintien de la proximité territoriale. et de deux objectifs :  l'harmonisation des politiques suivies ;  la mutualisation des moyens au service des entreprises. Cette loi […]

Quatre nouvelles lignes directrices pour l'emploi ont été adoptées par le Conseil de l'Union européenne pour coordonner l'action des Etats membres dans un contexte de sortie de crise économique et financière.

Les procédures de délivrance des titres de séjour et de travail applicables aux salariés en mission dans le cadre d'une mobilité intragroupe, ainsi qu'aux membres de leur famille, sont modifiées.