Actualités - Page 523 sur 573 - Centre Inffo

Obligation de formation de l'employeur : la perte de droits peut être invoquée en cas de licenciement injustifié

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur peut être condamné à indemniser le salarié qui devait bénéficier de formations dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.

Par Marie-Hélène Cauet - Le 25 novembre 2010.

Insertion par l'activité économique (IAE) : le CDDI n'ouvre pas droit à la prime de précarité

Les contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI) conclus dans le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE) n'ouvrent pas droit à la prime de précarité des CDD.

Par Marie-Hélène Cauet - Le 22 novembre 2010.

Allocation aux adultes handicapés (AAH) : modification des modalités de cumul avec des revenus d'activité

Les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'AAH sont modifiées à compter du 1er janvier 2011.

Par Marie-Hélène Cauet - Le 22 novembre 2010.

Chambres de métiers et de l'artisanat : mise en oeuvre de la réforme

Le décret du 11 novembre 2010 détermine les conditions d'application de la loi du 23 juillet 2010 pour ce qui concerne les chambres de métiers et de l'artisanat. Il fixe notamment les missions qui sont obligatoirement mutualisées au niveau régional et organise l'offre de services de proximité aux entreprises (Conseil des ministres du 10 novembre 2010).

Par Nathalie Blanpain - Le 22 novembre 2010.

Création d'une délégation générale « pour piloter » les DIRECCTE

Création d'une Direction générale Il est créé pour trois ans une délégation générale au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Sa mission : le pilotage des Direccte A ce titre, et en liaison avec les directions et services compétents, la délégation générale a […]

Par Nathalie Blanpain - Le 22 novembre 2010.

Jean-Marie Truffat (Unsa) impute au gouvernement la mise en œuvre retardée de la réforme de la formation professionnelle Contenu protégé

« Nous sommes dans un no man's land juridique à cause du gouvernement », a affirmé Jean-Marie Truffat (Unsa) dans un entretien accordé au Quotidien de la formation quelques heures après avoir été auditionné mardi 16 novembre par les députés Gérard Cherpion (UMP) et Jean-Patrick Gille (PS) dans le cadre d'une mission d'évaluation de la […]

Par David Garcia - Le 17 novembre 2010.

DIF : obligation d'information en cas de licenciement économique

L'obligation pour l'employeur d'informer le salarié sur ses droits au DIF dans la lettre de licenciement s'applique en cas d'adhésion à une convention de reclassement personnalisé (CRP).

Par Marie-Hélène Cauet - Le 10 novembre 2010.

Elaboration du CPRDFP : mode d'emloi

Une circulaire DGEFP donne aux préfets le mode d'emploi pour l'élaboration et la mise en œuvre des contrats de plans régionaux de développement des formations professionnelles (Fiche 18-9). Issu de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, le CPRDFP est l'instrument permettant […]

Par Paul Devaublanc - Le 28 octobre 2010.

Dialogue social dans les TPE

Dorénavant, les salariés des très petites entreprises (moins de 11 salariés) vont voter par sigle au niveau régional afin de prendre en compte leur vote dans la mesure de la représentativité des organisations syndicales au niveau de la branche professionnelle et de l'interprofessionnel.

Par Anne Grillot - Le 26 octobre 2010.

L'Agefos-PME s'interroge sur la latitude des partenaires sociaux dans la négociation des conventions d'objectifs et de moyens Contenu protégé

Pour Joël Ruiz, directeur général de l'Agefos-PME, la réunion d'information des administrateurs et directeurs d'Opca, organisée par la DGEFP le 28 septembre, a levé l'essentiel des ambiguïtés concernant le décret d'application. “Il demeurait des ambiguïtés sur des aspects mineurs du texte, par exemple sur la manière de mettre en ligne la liste des organismes de […]

Par David Garcia - Le 16 octobre 2010.