Hôtellerie-Restauration : avenant du 22 juin 2010

Diverses stipulations viennent mettre en conformité l’accord de branche avec les nouvelles disposition de la loi du 24 novembre 2009

Rédigé par . Publié le 11 février 2011. Mis à jour le 11 mars 2019.

Le plan de formation

L’avenant du 22 juin 2010 à l’accord du 15 décembre 2004 précise les deux nouvelles catégories du plan de formation avec leur répartition, conformément à la loi de 2009 (les actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution des emploi ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise et les actions de développement des compétences).

Le contrat de professionnalisation

Nouvelle précision : au titre des qualification possibles obtenues via le contrat de professionnalisation on compte, depuis la loi nouvelle, celles ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.

L’accord de branche liste les nouveaux bénéficiaires éligibles au contrat de professionnalisation :

 jeunes de 16 à 25 ans ;

 demandeurs d’emploi de 26 ans et plus ;

 bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ;

 de l’allocation aux adultes handicapés ;

 et les bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion.

Par ailleurs, l’accord liste les nouveaux publics éligibles à la prolongation du contrat de professionnalisation de 12 à 24 mois.

Enfin, les publics éligibles à une durée de formation excédant 25 % de la durée du contrat de professionnalisation sont listés en incluant notamment les bénéficiaires de minima sociaux et du contrat unique d’insertion.

La période de professionnalisation

L’accord de branche donne la liste des bénéficiaires en intégrant notamment les bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion.

Il porte, par ailleurs la durée de formation minimale à 80 heures, contre 35 auparavant.

Le droit individuel à la formation

L’accord précise les périodes prises en compte pour le calcul des droits au DIF, dont notamment l’absence consécutive à un accident du travail dans la limite d’une année.

Enfin, l’article 22 de l’avenant énonce la nouvelle portabilité du DIF en conformité avec la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation tout au long de la vie.

Avenant n° 2 du 22 juin 2010 à l’accord du 15 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

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