Centres sociaux et socioculturels, avenant n° 05-10 du 24 novembre 2010

Au vu de la loi de 2009, le secteur des centres sociaux modifie le chapitre consacré à la formation professionnelle dans sa convention collective.

Rédigé par . Publié le 28 avril 2011. Mis à jour le 11 mars 2019.

Plan de formation

Le plan de formation annuel arrêté par l’employeur tient compte de la nouvelle catégorisation des actions de formation en deux catégories.
Par ailleurs une partie des droits ouverts au titre du plan de formation doit permettre la formation de bénévoles, indispensables à ce secteur.

Contrat de professionnalisation

La durée du contrat peut être portée à 24 mois pour les publics prioritaires définis par la réglementation.
La durée de la formation peut être portée à 50 % de la durée du contrat pour les diplômes et qualifications prioritaires.
La rémunération est égale au minimum réglementaire.
Le nombre maximal de contrat de professionnalisation s’établit comme suit dans les entreprise de :

 moins de 10 salariés ETP : 1 ;

 de 10 à 50 salariés ETP : 2 ;

 plus de 50 salariés ETP : 3.

Période de professionnalisation

La période de professionnalisation est ouverte aux publics définis par le Code du travail, mais aussi aux salariés ayant plus de 40 ans ou plus de 15 ans d’activité professionnelle.

La durée de la formation doit représenter un minimum de 80 heures.

Seules les formations définies comme prioritaires par la CPNEF sont financées dans le cadre de la période de professionnalisation.

Droit individuel à la formation

La demande de DIF est considérée comme prioritaire :

 lorsqu’elle portera sur le financement ou le cofinancement de tout ou partie d’une formation diplômante ou

 lorsque le niveau de formation du salarié bénéficiaire sera inférieur ou égal à V.

Les DIF non prioritaires pourront être pris en charge au titre du plan de formation.

En cas de changement d’entreprise relevant de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial, le DIF est intégralement transférable dans le champ. Les droits acquis au titre du DIF et n’ayant pas été utilisés pourront être mobilisés par le salarié, en accord avec le nouvel employeur, au cours des 2 années suivant son embauche.

Avenant n° 05-10 du 24 novembre 2010 BOCCN n° 2011-1 du 29 01 11)

[Avenant n° 05-10 du 24 novembre 2010 relatif à la formation professionnelle->]

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