Propreté, accord du 4 novembre 2010

Rédigé par . Publié le 02 mai 2011. Mis à jour le 11 mars 2019.

Période de professionnalisation

La période de professionnalisation peut être mise en oeuvre en faveur de l’ensemble des salariés du secteur dès lors que leur qualification est insuffisante au regard des évolutions des technologies et des organisations.

La période vise prioritairement les actions de formations certifiantes, notamment en vue de l’obtention des CQP de la branche et le renforcement des compétences de base.

La durée minimale de la période de professionnalisation est de 70 heures. Toutefois, pour les parcours de formation « agent de service » , « kit libero », la durée est portée à 35 heures minimum.
D’autres dérogations sont possibles.

Droit individuel à la formation

L’accord réaffirme les modalités de mise en oeuvre du DIF, telles qu’elles avaient été définies par l’accord du 25 octobre 2004.

En ce qui concerne la transférabilité des droits, lorsque le contrat de travail se poursuit au au sein d’une entreprise entrante dans le champ conventionnel, l’entreprise sortante fait savoir par écrit à l’entreprise entrante le nombre d’heures acquises au titre du DIF.

L’accord prend des dispositions quant à la portabilité du DIF, conformément à la loi nouvelle de 2009.

Plan de formation

Les partenaires sociaux incitent les entreprises à élaborer et actualiser chaque année un programme pluriannuel de formation qui tient compte des objectifs prioritaires définis par la branche.

L’accord réaffirme la nouvelle catégorisation du plan en deux catégories ayant deux régimes juridiques distincts. Toutefois, les actions des deux catégories sont mises en oeuvre par principe sur le temps de travail.

La formation hors temps de travail dans le cadre des actions de développement des compétences s’effectue à la demande écrite du salarié. En contrepartie, l’entreprise définit, avant le départ en formation les engagements auxquels elle souscrit dès lors que l’intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.

Contrat de professionnalisation

Les publics cibles sont ceux définis par le code du travail.

La durée du contrat est comprise entre 6 et 12 mois. Toutefois, il peut être porté à :

 18 mois pour les publics jeunes et adultes n’ayant pas les prérequis nécessaires ;

 24 mois pour le public jeune, dans un secteur géographique où il n’y a pas d’offre de formation par apprentissage et pour les adultes ;

 plus de 12 mois lorsque la mise en oeuvre des CQP de la branche le nécessitera.

La durée de formation comprise entre 15 et 25 % de la durée du contrat sans être inférieure à 150 heures peut dépasser 25 % dans les cas suivants :

 lorsque les prérequis ne sont pas acquis ;

 pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre ;

 pour la mise en oeuvre d’un CQP qui peut conduire à une durée de formation supérieure à 25 % de la durée du contrat.

Accord du 4 novembre 2010 (BOCCN n°2010-51 du 15 10 11

Accord du 4 novembre 2010 relatif à la formation professionnelle au 1er janvier 2011

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