35. 3° L'article L. 6332-1-2 devient L.6332-1-3
III. - L'article L. 6332-1-2 du même code devient l'article L. 6332-1-3. Il est rétabli un article L. 6332-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6332-1-2. - Les organismes paritaires agréés pour collecter la contribution mentionnée au chapitre Ier du présent titre peuvent collecter des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation […]
Par Centre Inffo - Le 16 janvier 2014.