50. 5° article L. 5151-10 CEC

5° L’article L. 5151-10 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « la durée nécessaire à l’acquisition de vingt heures inscrites sur le compte personnel de formation » sont remplacés par les mots : « le montant des droits acquis en fonction de la durée consacrée à cette […]

Par Centre Inffo - Le 27 août 2018.