Chapitre 1 Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation Archives - Page 2 of 7 - Centre Inffo

30. 3° – article L. 6111-6-1 Obligation de transmission d’informations des organismes de CEP

2° Il est ajouté un article L. 6111-6-1 ainsi rédigé :

Par Centre Inffo - Le 27 août 2018.

50. article L. 6323-41 Applicable jusqu’au 31 décembre 2019 selon les modifications prévues par la présente loi

4° L’article L. 6323-41 du même code, dans sa rédaction résultant du 40° du I, est complété par les mots : « ou par l’opérateur de compétences dont relève l’établissement ou le service d’aide par le travail.

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10. 1° Article L. 5151-2 Titulaires du CPA

1° Le dernier alinéa de l’article L. 5151-2 est ainsi modifié : a) Au début de la deuxième phrase, les mots : « À compter de la date à laquelle son titulaire à fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite » sont remplacés par les mots : « Lorsque son titulaire remplit l’une […]

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10. article L. 6323-20 applicable jusqu’au 31 décembre 2019 selon les modifications prévues par la présente loi

1° Le premier alinéa de l’article L. 6323-20 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 20° du I, est complété par les mots : ou par l’opérateur de compétences

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20. article L. 6323-23 Applicable jusqu’au 31 décembre 2019 selon les modifications prévues par la présente loi

2° Au premier alinéa de l’article L. 6323-23 du même code, dans sa rédaction résultant du 24° du I, après la référence : « L. 6331-1 », sont insérés les mots : « ou par la région ou par Pôle emploi ou par l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1

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30. 3° article L. 6323-32 Prise en charge du CPF pour les non salariés

3° L’article L. 6323-32 dudit code est ainsi rédigé :

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20. 3° article L. 4163-8 Substitution des droits par des euros

3° L’article L. 4163-8 est ainsi modifié : a) Les mots : « heures de formation » sont remplacés par le mot : « euros » ; b) À la fin, la référence : « L. 6111-1 » est remplacée par la référence : « L. 6323-1 » ;

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10. Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations

CHAPITRE III Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations Section 1 Missions

Par Centre Inffo - Le 27 août 2018.

300. 31° art L. 6323-30 abrogé par l’Assemblée nationale

31° L’article L. 6323-30 est abrogé

Par Centre Inffo - Le 24 août 2018.

180. 19° Articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-6 relatifs au CPF Transition professionnelle

19° La sous-section 2 de la section 2 est complétée par des articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-6 ainsi rédigés :

Par Centre Inffo - Le 24 août 2018.