30. 3° – article L. 6111-6-1 Obligation de transmission d’informations des organismes de CEP
2° Il est ajouté un article L. 6111-6-1 ainsi rédigé :
Par Centre Inffo - Le 27 août 2018.
50. article L. 6323-41 Applicable jusqu’au 31 décembre 2019 selon les modifications prévues par la présente loi
4° L’article L. 6323-41 du même code, dans sa rédaction résultant du 40° du I, est complété par les mots : « ou par l’opérateur de compétences dont relève l’établissement ou le service d’aide par le travail.
Par Centre Inffo - Le 27 août 2018.
10. 1° Article L. 5151-2 Titulaires du CPA
1° Le dernier alinéa de l’article L. 5151-2 est ainsi modifié : a) Au début de la deuxième phrase, les mots : « À compter de la date à laquelle son titulaire à fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite » sont remplacés par les mots : « Lorsque son titulaire remplit l’une […]
Par Centre Inffo - Le 27 août 2018.
10. article L. 6323-20 applicable jusqu’au 31 décembre 2019 selon les modifications prévues par la présente loi
1° Le premier alinéa de l’article L. 6323-20 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 20° du I, est complété par les mots : ou par l’opérateur de compétences
Par Centre Inffo - Le 27 août 2018.
20. article L. 6323-23 Applicable jusqu’au 31 décembre 2019 selon les modifications prévues par la présente loi
2° Au premier alinéa de l’article L. 6323-23 du même code, dans sa rédaction résultant du 24° du I, après la référence : « L. 6331-1 », sont insérés les mots : « ou par la région ou par Pôle emploi ou par l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1
Par Centre Inffo - Le 27 août 2018.
30. 3° article L. 6323-32 Prise en charge du CPF pour les non salariés
3° L’article L. 6323-32 dudit code est ainsi rédigé :
Par Centre Inffo - Le 27 août 2018.
20. 3° article L. 4163-8 Substitution des droits par des euros
3° L’article L. 4163-8 est ainsi modifié : a) Les mots : « heures de formation » sont remplacés par le mot : « euros » ; b) À la fin, la référence : « L. 6111-1 » est remplacée par la référence : « L. 6323-1 » ;
Par Centre Inffo - Le 27 août 2018.
10. Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
CHAPITRE III Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations Section 1 Missions
Par Centre Inffo - Le 27 août 2018.
300. 31° art L. 6323-30 abrogé par l’Assemblée nationale
31° L’article L. 6323-30 est abrogé
Par Centre Inffo - Le 24 août 2018.
180. 19° Articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-6 relatifs au CPF Transition professionnelle
19° La sous-section 2 de la section 2 est complétée par des articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-6 ainsi rédigés :
Par Centre Inffo - Le 24 août 2018.