10. 1° Article L. 5151-2 Titulaires du CPA

1° Le dernier alinéa de l’article L. 5151-2 est ainsi modifié : a) Au début de la deuxième phrase, les mots : « À compter de la date à laquelle son titulaire à fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite » sont remplacés par les mots : « Lorsque son titulaire remplit l’une […]

Par Centre Inffo - Le 27 août 2018.

20. 3° article L. 4163-8 Substitution des droits par des euros

3° L’article L. 4163-8 est ainsi modifié : a) Les mots : « heures de formation » sont remplacés par le mot : « euros » ; b) À la fin, la référence : « L. 6111-1 » est remplacée par la référence : « L. 6323-1 » ;

Par Centre Inffo - Le 27 août 2018.