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Article 20 FOAD dans l’enseignement supérieur privé : non conforme à la Constitution (DC du 4 septembre 2018)
Accueil > Z-Droit Loi > Réforme 2018 > Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel > Titre 1 Vers une nouvelle sociéte de compétences > Chapitre 3 Transformer l’alternance > Section 2 L’orientation et l’offre de formation > Article 20 FOAD dans l'enseignement supérieur privé : non conforme à la Constitution (DC du 4 septembre 2018)

20. Art. 731-17 du code de l'éducation : déclaré non conforme par DC du 4 septembre 2018

2° Le II de l'article L. 731-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : La validation des enseignements préalable à la délivrance des diplômes des établissements d'enseignement supérieur technique privés est contrôlée par des épreuves organisées en présence des étudiants ou à distance. Les conditions d'organisation des épreuves à distance sont définies par décret.

Par Centre Inffo - Le 12 septembre 2018.

10. Chapitre Ier (titre III, livre VII, 3ème partie du code de l'éducation)

Le chapitre Ier du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 731-1, il est inséré un article L. 731-1-1 ainsi rédigé :

Par Centre Inffo - Le 12 septembre 2018.

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