10. Article L. 2241-1 insertion d’un 2° bis

Après le 2° de l’article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants ; ».

10. Article L. 6123-3 Missions du Crefop

3° L’article L. 6123-3 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; b) (Supprimé) c) Après la référence : « L. 6111-6 », la fin de l’avant-dernier alinéa est supprimée ;