Le chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

120. I 13° Article L6332-11-1

13° Après le même article L. 6332-11, il est inséré un article L. 6332-11-1 ainsi rédigé :

Par Sophie Gaillard de Champris - Le 29 août 2018.