180. I 19° Article L. 6332-17-1 Décret d'application nécessaire
19° La section 3 est complétée par un article L. 6332-17-1 ainsi rédigé :
Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.
Le chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :