70. I 8° Abrogation d'articles 8° Les articles L. 6332-3-1 à L. 6332-4 sont abrogés ; Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.
60. I 7° Article L. 6332-3 Gestion des sections financières de l'opérateur de compétences 7° L'article L. 6332-3 est ainsi rédigé : Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.
50. I 6° Article L. 6332-2-1 6° L'article L. 6332-2-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « établissement » est remplacé par le mot : « organisme » ; b) Aux premier, deuxième et dernier alinéas, les mots : « organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « opérateur de compétences » […] Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.
40. I - 5° Article L. 6332-2 COM entre l'Etat et les opérateurs de compétences 5° L'article L. 6332-2 est ainsi rédigé : Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.
30. I 4° Article L. 6332-1-3 Prises en charge par les opérateurs de compétences 4° L'article L. 6332-1-3 est ainsi rédigé : Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.
20. I 3° Article L. 6332-1-2 Collecte des contributions complémentaires par les opérateurs de compétences 3° L'article L. 6332-1-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « organismes paritaires agréés pour collecter » sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences agréés pour gérer » ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « organisme », sont insérés les mots : « au […] Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.