Arrêté sur le contrôle financier des maisons de l'emploi constituées en GIP Contenu protégé
L'arrêté NOR : ECOU0600057A du 24 août 2006 désigne le trésorier-payeur général du département où se situent les maisons de l'emploi constituées en groupement d'intérêt public (GIP) comme étant habilité à exercer le contrôle économique et financier de l'État sur ces établissements. Il exercera ce contrôle en liaison avec la mission du service du contrôle […]
Par Béatrice Delamer - Le 13 septembre 2006.