Portabilité du Dif et faute grave : incompatibilité ? Contenu protégé
La portabilité du Dif pendant le préavis a été instaurée notamment pour les cas de licenciement, sauf faute lourde, par la loi nouvelle de 2009 (article L. 6323-17 du Code du travail). Quelle portabilité mettre en œuvre en cas de licenciement pour faute grave, puisque justement la rupture du contrat de travail s'effectue sans préavis ? À […]
Par Centre Inffo - Le 16 mars 2011.

