Parution du décret "Contrat insertion-revenu minimum d'activité" Contenu protégé
Le décret n° 2005-265 du 24 mars 2005 modifie le régime juridique du contrat insertion-revenu minimum d'activité. Sont précisées notamment les conditions d'accès des bénéficiaires des minima sociaux du CI-RMA, les modalités de signature des conventions entre l'employeur, le Conseil général ou l'ANPE ainsi que les conditions de validation. Sont également précisées les conditons de […]
Par Centre Inffo - Le 29 mars 2005.
