Un décret précise les dispositions du Code du Travail en matière de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) Contenu protégé
Un décret n° 2012-896 du 19 juillet 2012 porte sur l'adaptation des dispositions réglementaires du Code du travail à la suite du transfert de la reconnaissance de la lourdeur du handicap à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Le transfert de cette compétence qui relevait jusqu'ici des prérogatives de […]
Par Philippe Grandin - Le 24 juillet 2012.