Focus juridique
Les nouvelles règles constitutionnelles s'appliqueront au projet de loi
Entrée en vigueur le 1er mars, la dernière modification de la Constitution, qui “revalorise” le rôle du Parlement, va impacter le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Par Centre Inffo - Le 01 mai 2009.

