Actualités - Page 247 sur 562 - Centre Inffo

Zone franche urbaine : les apprentis n'entrent pas dans les effectifs pris en compte pour l'application de l'exonération de cotisations

Les apprentis entrent-ils dans les effectifs pris en compte pour l'application de l'exonération de cotisations en zone franche urbaine (ZFU) ? Non, répond la Cour de cassation dans une décision du 21 décembre 2017 publiée au Bulletin. Les juges de la Haute s'appuie sur la combinaison des dispositions règlementant l'exonération en ZFU et celles relatives […]

Par Valérie Michelet - Le 08 janvier 2018.

Loi de finances pour 2018 : concours financiers de l'Etat et ressources affectées aux Régions

A compter de 2018, la dotation globale de fonctionnement des Régions est remplacée par une ressource dynamique assise sur la TVA en vertu de l'article 149 de la loi de finances pour 2017. Pour en savoir plus, voir notre actualité du 4 janvier 2018 sur le site Régions et formation (en accès libre) Loi n° […]

Par Valérie Delabarre - Le 05 janvier 2018.

Ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif : dématérialisation effective au 4 janvier

Lorsqu'un projet d'accord collectif GPEC ou portant rupture conventionnelle collective est prévu, l'employeur informe par la voie dématérialisée le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de son intention d'ouvrir une négociation et lui transmet, toujours de manière dématérialisée, l'accord une fois celui-ci conclu ainsi que […]

Par Valérie Michelet - Le 05 janvier 2018.

Prêt de travailleurs entre une grande entreprise et une PME ou jeune entreprise

L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a introduit un article L8241-3 dans le Code du travail pour permettre à une entreprise de plus de 5000 salariés ou appartenant à un groupe de cette taille de mettre, pour une durée de deux ans maximum, ses salariés à disposition d'une jeune entreprise de moins de 8 […]

Par Delphine Fabian - Le 04 janvier 2018.

Fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers : extension d'un accord relatif à la formation professionnelle

Dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et leurs salariés les dispositions de l'accord du 14 juin 2017 relatif à la formation professionnelle. Exclusions : Au premier alinéa de l'article […]

Par Nathalie Blanpain - Le 04 janvier 2018.

Commerces de détail non alimentaires : extension d'un accord relatif à la formation professionnelle

Dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et leurs salariés, les dispositions de l'accord du 13 avril 2017 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle. Réserves : Le deuxième alinéa de l'article 7, […]

Par Nathalie Blanpain - Le 04 janvier 2018.

Cabinets et cliniques vétérinaires : extension d'un accord relatif à la formation professionnelle

Dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et leurs salariés les dispositions de l'avenant n° 69 du 30 mars 2017 relatif à la formation professionnelle. Réserves : La première phrase du premier alinéa du paragraphe portant modification […]

Par Nathalie Blanpain - Le 04 janvier 2018.

Commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure : désignation d'Intergros comme Opca

Dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (n° 1624), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés du 20 décembre 1991, les dispositions de l'accord du 27 juin 2017 relatif à la formation professionnelle. Réserves […]

Par Nathalie Blanpain - Le 04 janvier 2018.

Entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes : extension d'un accord relatif...

Dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412), sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et leurs salariés, les dispositions de l'accord du 21 septembre 2016 relatif à la formation professionnelle. Réserves : Le dernier alinéa […]

Par Nathalie Blanpain - Le 04 janvier 2018.

Portage salarial : Opcalia est désigné Opca de la branche

Dans le cadre de la convention collective nationale de branche des salariés en portage salarial (n° 3219), sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et leurs salariés, les dispositions de l'accord du 25 juillet 2017 relatif à la désignation de l'Opca de la branche. Réserve : L'accord est étendu sous réserve de l'agrément ministériel (pris […]

Par Nathalie Blanpain - Le 04 janvier 2018.